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Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et services conclues sur le site fairepartvous.fr (ci-après « le Site ») entre :

• Le vendeur, identifié à l’article 2 (ci-après « le Vendeur » ou « nous ») ;
• Toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat sur le Site (ci-après « le Client » ou « vous »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la commande vaut acceptation des CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du Vendeur

• Nom / Raison sociale : fairepartvous.fr
• Statut : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
• SIRET : 977 592 989 00015
• Adresse : 110 rue Mohammed V, 59250, HALLUIN
• Email : contact@fairepartvous.fr
• Site : https://fairepartvous.fr

Article 3 — Produits et services

Le Vendeur propose à la vente des faire-part de mariage digitaux personnalisés (pages web interactives et personnalisables) ainsi qu’un album photo digital collaboratif, accessibles en ligne (ci-après « les Produits »).

Les Produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel et personnalisés à partir des informations, textes, photographies et autres éléments communiqués par le Client.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites sur les fiches produits correspondantes. Les visuels et exemples présentés sur le Site ont une valeur indicative et peuvent différer du rendu final personnalisé, sans engager la responsabilité du Vendeur.

Article 4 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le cas échéant, les remises et offres promotionnelles (notamment l’offre « pack » combinant un faire-part et un album) sont appliquées dans les conditions précisées sur le Site au moment de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les Produits souhaités, renseigne les informations de personnalisation requises, puis valide sa commande après en avoir vérifié le contenu.

La commande n’est définitive qu’après :

• Acceptation des présentes CGV ;
• Validation du paiement.

Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou en cas de litige antérieur.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande (notamment son adresse email, indispensable à la livraison numérique).

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire via Stripe, ou PayPal).

Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement. Les données bancaires du Client sont saisies directement sur leurs interfaces sécurisées et ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur.

La commande est traitée après confirmation effective du paiement.

Article 7 — Livraison et mise à disposition

Les Produits étant numériques et personnalisés, ils sont mis à disposition en ligne après traitement de la commande.

Après validation du paiement et génération du Produit personnalisé, le Client reçoit par email les éléments d’accès à son faire-part et/ou à son album (lien d’accès, et le cas échéant QR code et mot de passe). Le délai de mise à disposition est généralement de 5 minutes à compter de la validation de la commande.

Il appartient au Client de vérifier ses courriers indésirables et de nous contacter à contact@fairepartvous.fr en l’absence de réception dans un délai raisonnable.

Article 8 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits vendus sur le Site.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°) ;
• la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (13°).

Les Produits proposés étant à la fois personnalisés et constitués d’un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution débute dès la validation de la commande, le Client reconnaît et accepte expressément, en validant sa commande :

• que le Produit est personnalisé à partir des éléments qu’il fournit ;
• qu’il demande l’exécution immédiate de la prestation ;
• qu’il renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît qu’aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre une fois l’exécution commencée.

Cette reconnaissance est recueillie au moyen d’une case à cocher dédiée lors de la commande.

Article 9 — Personnalisation : responsabilité du Client

Les Produits étant personnalisés, le Client est seul responsable de l’exactitude, de la légalité et du contenu des informations, textes, photographies et vidéos qu’il transmet ou dépose.

À ce titre, le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour, et à en vérifier le rendu avant toute diffusion à ses invités ;
• ne déposer que des contenus dont il détient les droits ou les autorisations nécessaires ;
• obtenir l’accord des personnes figurant sur les photos ou vidéos, et l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale pour les personnes mineures ;
• ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, portant atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur de personnalisation résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client. Des demandes de correction pourront toutefois être traitées dans les conditions de l’article 11.

Le Client garantit le Vendeur contre tout recours de tiers lié aux contenus qu’il a fournis ou déposés.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les modèles, thèmes, graphismes, textes, logiciels et éléments techniques du Site et des Produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, revente ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation est interdite.

Le Client conserve la propriété des contenus qu’il fournit (textes, photos, vidéos) et concède au Vendeur une licence d’utilisation limitée à l’hébergement, à la mise en forme et à l’affichage de ces contenus dans le cadre du Service souscrit, pour la durée nécessaire à sa fourniture.

Article 11 — Corrections et réclamations

En cas d’erreur constatée sur un Produit personnalisé, le Client peut adresser une demande de correction à contact@fairepartvous.fr en précisant sa commande et la modification souhaitée. Les corrections d’erreurs imputables au Vendeur sont effectuées sans frais. Les modifications résultant d’informations erronées fournies par le Client pourront être traitées dans les conditions convenues avec le Vendeur.

Toute réclamation peut être adressée à contact@fairepartvous.fr. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 12 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes, applicables aux contenus et services numériques :

• Garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de fournir un contenu ou service numérique conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, le Client peut en obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client peut nous contacter à contact@fairepartvous.fr.

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture et l’accessibilité des Produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou ses invités ;
• d’informations erronées fournies par le Client ;
• d’indisponibilité temporaire du Site ou des Produits pour maintenance, cas de force majeure, ou fait d’un tiers (hébergeur, prestataire technique, réseau internet) ;
• de perte de mot de passe ou de partage par le Client de ses accès.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site, et dans le respect du RGPD.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable. À défaut, et après recours éventuel à la médiation, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions de droit commun.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant la validation de sa commande.